Juillet 2009
TVA à 5,5 % dans la restauration
Question d’actualité au gouvernement
M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Depuis la fin du mois de juin et le début de ce mois, les dirigeants de l’UMP n’ont pas hésité à adresser à chacun des 120 000 professionnels de la restauration de France un document vantant l’avènement de la TVA à 5,5 %, décision présentée – les auteurs n’ont pas peur des mots ! – comme « historique ». Et pour faire bonne mesure, ce document est assorti d’un bulletin d’adhésion à l’UMP ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Paul Raoult. C’est scandaleux !
M. Josselin de Rohan. Parce que, bien sûr, les socialistes, eux, ne font pas la même chose ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. David Assouline. Si on l’avait fait pour les 35 heures, il y aurait eu du monde !
M. Jean-Jacques Mirassou. On comprendra facilement l’émoi qu’a suscité, non seulement chez les destinataires de ce document, mais également auprès de ceux des Français qui ont encore quelques réflexes citoyens, l’emploi d’une telle méthode, qui invite sans détour les professionnels de la restauration à pratiquer, en quelque sorte, un retour électoral sur investissement au profit de l’UMP.
M. Josselin de Rohan. En démocratie, c’est comme cela !
M. Jean-Jacques Mirassou. Remarquons que cet « investissement » – j’imagine que vous y êtes sensible, madame la ministre ! – représente une perte de recettes fiscales de près de 2,5 milliards d’euros, qui sera, bien sûr, payée in fine par le contribuable.
En fait, ce qui est historique, pour reprendre l’adjectif utilisé dans le tract de l’UMP, c’est le montant de la dépense consentie par le Gouvernement, qui escompte la création de 20 000 emplois, création que rien ne garantit puisque aucune contrepartie n’a été exigée et encore moins formalisée.
Le caractère non contraignant de l’accord passé avec la filière laisse également dubitatif quant à ses retombées positives pour les consommateurs, que l’on voudrait au passage, et d’une manière un peu cavalière, ériger en sentinelles chargées de vérifier les prix pratiqués par les professionnels en question.
On s’étonnera, enfin, que l’appareil de l’UMP dispose, à propos des restaurateurs français, d’un fichier remarquablement complet, dont la précision rappelle celle des fichiers de l’administration ou des syndicats professionnels. C’est la raison pour laquelle nous nous interrogeons sur sa provenance.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Saisissons la CNIL !
M. Jean-Jacques Mirassou. Il y a donc là une confusion des genres, au service d’une opération électoraliste.
Ma question est simple : sachant que le Gouvernement lui-même a largement communiqué sur cette mesure, à grand renfort d’encarts dans la presse écrite, notamment, condamnez-vous, madame la ministre, l’initiative de l’UMP (Non ! sur les travées de l’UMP.) et pouvez-vous nous donner l’assurance que les fichiers de l’administration n’ont pas été utilisés pour la servir ? (Protestations sur les mêmes travées.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela va être dur !
M. Alain Gournac. Il n’y a que les socialistes pour faire cela !
M. Jean-Jacques Mirassou. Il faudrait que la majorité silencieuse le reste !
Enfin, puisque, au mépris de l’éthique républicaine, vous persistez à assimiler le Gouvernement au parti majoritaire, ou inversement, envisagez-vous de demander à M. Xavier Bertrand, secrétaire général de l’UMP et ancien ministre du travail, d’inciter les quelques restaurateurs ayant adhéré à l’UMP à montrer l’exemple et à saisir l’opportunité fournie par la baisse de la TVA pour embaucher, augmenter les salaires, investir dans l’amélioration des conditions de travail, ce dans un secteur perpétuellement sous tension ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mai 2009
Dossier des actes de décès des déportés non rentrés des camps nazis
Question orale au Gouvernement
M. Jean-Jacques Mirassou attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur le dossier des actes de décès des déportés non rentrés des camps nazis. A ce jour, moins de la moitié des 115 500 personnes déportées de France (chiffres du ministère), déportation dite « raciale » et déportation dite de « répression » confondues, ont fait l’objet d’un acte de décès rédigé selon les dispositions de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 et publié au Journal officiel. Ce qui signifie, en clair, qu’aux yeux des lois et du code civil français, les déportés sans acte de décès sont considérés comme étant toujours vivants à l’heure actuelle ! La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 impose au ministre des anciens combattants d’intervenir soit d’office, soit à la demande d’un ayant cause du défunt, pour l’apposition de la mention « Mort en déportation » sur l’acte de décès des déportés non rentrés des camps nazis. Sans ambigüité aucune, la loi pose : « Lorsqu’il est établi qu’une personne a fait partie d’un convoi de déportation sans qu’aucune nouvelle ait été reçue d’elle postérieurement à la date du départ de ce convoi, son décès est présumé survenu le cinquième jour suivant cette date, au lieu de destination du convoi ». Dans un courrier envoyé en réponse à la lettre d’une requérante dans le cadre de ce dossier, le cabinet du secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants semble remettre en cause la loi en question. En effet, il précise dans ce document que « (…) tous les déportés n’ont pas été exterminés lors de l’arrivée aux camps et la règle de fixation de la date du décès, soit cinq jours à partir du départ du convoi de référence, prévue par l’article 3 de la loi du 15 mai 1985, ne peut alors trouver à s’appliquer ». Or il paraît évident que c’est précisément pour estomper de telles incertitudes que la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 avait institué un délai de cinq jours et le lieu d’arrivée du convoi pour lieu de décès. Dans un contexte où la politique mémorielle de la France souffre d’une dangereuse inanité qui pose la question de son avenir, l’approche qui semble être celle du cabinet du secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants ne peut que semer l’inquiétude, et rendre pessimiste quant au règlement rapide du dossier des actes de décès des déportés non rentrés des camps nazis. Il lui pose donc les questions suivantes : a-t-il oui ou non pour projet de veiller au strict respect de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, et de rendre justice aux requérants de ce dossier; et, ce faisant, de s’engager en faveur de la reconstruction d’une politique mémorielle enfin digne de ce nom ?
Avril 2009
Avenir du programme de l’Airbus A400M
Question orale au Gouvernement
M. Jean-Jacques Mirassou attire l’attention de M. le Premier ministre sur le programme de l’avion de transport militaire Airbus A400M, dont l’avenir sera scellé à la date butoir du 1er juillet 2009. Il revêt une importance cruciale à l’échelon européen pour des raisons économiques, de stratégie industrielle mais également en matière de politique de défense. Cette importance avait justifié la confiance de sept pays européens (Allemagne, France, Espagne, Grande-Bretagne, Turquie, Belgique et Luxembourg), futurs acquéreurs de 180 exemplaires de cet appareil.
Les difficultés techniques rencontrées au cours de la construction de l’Airbus A400M ont engendré un retard estimé à trois ans pour sa première livraison. Ce retard pourrait, dans le pire des cas, conduire à l’abandon pur et simple du programme.
Les déclarations contradictoires du patron d’Airbus et de la direction d’EADS ne sont pas de nature à conforter l’avenir même si, par ailleurs, le Premier ministre et le ministre de la défense ont récemment affirmé leur volonté de faire aboutir ce projet.
Il est donc temps de clarifier la situation, et la question posée ici est simple : où en sont les négociations menées avec les sept ministres de la défense concernés, et comment agit le Gouvernement pour affirmer sa détermination et garantir la poursuite du programme de l’A400M ?
Avril 2009
Délocalisation injustifiée de l’Entreprise MOLEX
Question orale au Gouvernement
M. Jean-Jacques Mirassou attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la fermeture « programmée » du site de Molex situé à Villemur sur Tarn, prévue pour le mois de juin 2009.
Molex représente 1,2 millions d’euros de bénéfices en 2008 (le double de 2007). Cette entreprise est le deuxième fournisseur de PSA (classement effectué par PSA lui-même) et arrive première en termes de qualité en Europe. Sa fermeture “programmée” signifie le licenciement de 300 salariés, dotés de savoir-faire très spécialisés, et d’une moyenne d’âge de 46 ans. Ainsi, 300 familles de Villemur et des environs sont susceptibles de voir leur destin basculer au son de ces seuls mots, émanant de la direction: « nous anticipons des pertes éventuelles ». Or nombreux sont ceux aujourd’hui qui se demandent si l’on peut tolérer que le destin d’une population soit gouverné par ces éventualités… . En effet, la direction de Molex n’est pas en mesure de justifier économiquement son choix. Il n’existe jusqu’alors aucune pièce comptable, permettant d’établir que la situation de l’entreprise, au moment de la décision de délocalisation, justifiait le choix de fermeture du site de Villemur.
Le 12 novembre 2008, le porte-parole du Gouvernement déclarait que l’attitude de l’État serait fonction des résultats des investigations menées par le cabinet mandaté par le comité d’entreprise. Il n’est pas admissible, en pleine crise financière, que 300 salariés soient maintenus dans l’ignorance des motifs de leur licenciement. La direction, par une décision du TGI de Paris en date du 5 février 2009, a été condamnée à fournir au cabinet Syndex, les documents qui auraient justifié la fermeture du site. Or jusqu’à ce jour, elle persiste dans son refus de transmettre au cabinet d’expertise, mandaté par le comité d’entreprise, les données comptables ayant servi de support à la décision de fermeture de l’usine, et ceci en s’abritant derrière le droit américain. L’arbitrage de l’État est sollicité pour tenter de sortir de cette situation de blocage intolérable dans le dossier Molex.
Sa question est simple : dans une période où l’État découvre enfin la nécessité d’une forme d’éthique appliquée au capitalisme, que compte-t-elle faire, dans le cas de Molex, pour permettre le respect de droits fondamentaux, le droit du travail français, et plus simplement celui des salariés, à connaître les véritables raisons de la sanction qui les menace ?
Mars 2009
Statut des personnels des régies de transport public dotés de la seule autonomie financière
Question écrite au Gouvernement
M. Jean-Jacques Mirassou attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur la situation des régies de transport public dotées de la seule autonomie financière.
Il s’agit de l’une des deux formes de régies prévues par le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, lequel dispose en son article 12: “Les régies visées à l’article 7-II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule autonomie financière. Elles sont créées par délibération de l’autorité organisatrice”.
Il apparaît que les salariés de ces régies, bien que titulaires dans les deux cas d’un contrat de travail de droit privé, ne sont pas traités de la même manière selon la forme de régie choisie par la collectivité territoriale.
A titre d’exemple, les caisses de retraite complémentaires font le distinguo entre les deux sortes de régie.
Les compétences respectives des régimes AGIRC, ARRCO, et IRCANTEC se définissant en fonction du statut juridique de l’employeur, les EPIC et les régies sans personnalité morale propre en leur qualité de personnes de droit public relèvent normalement de la compétence de l’IRCANTEC.
Une dérogation a toutefois été consentie d’un commun accord entre les caisses des deux régimes au profit des seules régies revêtant la forme d’un EPIC qui relèvent de l’AGIRC et de l’ARRCO. Leurs salariés restent de ce fait soumis à la convention collective nationale des transports urbains sans discussion possible.
Des organismes comme l’URSSAF ou l’ASSEDIC tiennent des raisonnements similaires qui conduisent in fine à l’instauration de relations collectives de travail qui diffèrent fondamentalement selon les cas.
Je souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement, ou qu’il entend mettre en œuvre, pour unifier la gestion des personnels de régies de transport quelle qu’en soit la forme.
Février 2009 :
Rapport de la Commission de Réflexion sur la modernisation des commémorations publiques
Question orale au Gouvernement
” M. Jean-Jacques Mirassou rappelle à M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants que la Commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques, instituée à la demande de l’Elysée vient de remettre son rapport qui préconise de réduire de douze à trois le nombre des journées de commémorations nationales (le 8 mai, le 14 juillet et le 11 novembre, toutes trois fériées). Les autres dates ne seraient pas supprimées mais deviendraient des commémorations locales ou régionales.
Dans ses conclusions la Commission relève que les commémorations connaissent une véritable désaffection. Il faut redire, ici, que des choix contestables ont brouillé les cartes comme celui de la date du 5 décembre, censée rendre hommage aux morts de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie qui a été fixée dans l’arbitraire en excluant toute concertation !
Si les auteurs du rapport soulignent que les commémorations doivent aujourd’hui pouvoir s’adapter pour introduire une politique de mémoire qui réponde aux évolutions de notre société, plus conforme à la diversité de notre pays et plus en phase avec les attentes des jeunes générations, est-ce une raison pour introduire une concurrence des mémoires en direction de tous ceux et toutes celles qui ont combattu pour sauver le pays ou nos idéaux ?
Aux côtés des anciens combattants, il s’oppose avec la plus extrême détermination à toute velléité d’instaurer une telle pratique qui, en dévalorisant des dates de mémoire, dévalorise des pans entiers de notre histoire collective.
Il souhaite donc savoir vers quelle solution s’oriente le Gouvernement. “
